Termes & Conditions

Article 1 - GENERALITES

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la société Cataleya Décoration SASU dans le cadre de son site Internet www.cataleyadecoration.com. Cataleya Décoration Web est une SASU de droit français dont le siège social est situé au 31 Rue Mail de Stockholm 77550 Moissy-Cramayel, cataleyadecoration@gmail.com 

 

Article 2 - TERMINOLOGIE

Les services proposés par Cataleyadecoration.com sur son site Internet, à savoir la vente de produits, la prestation de service ainsi que la location de matériel de décoration seront ci-après dénommés les " services de Cataleya Décoration", chaque personne souhaitant bénéficier des services de cataleyadecoration.com et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un " client ", chaque entreprise ayant mandaté Cataleyadecoration.com pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un " fournisseur ", chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé " la commande ".

Article 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les descriptions des produits proposés par Cataleyadecoration.com sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à Cataleyadecoration.com, exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de Cataleyadecoration.com ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. 

Article 4 - DISPONIBILITÉ

Cataleyadecoration.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client, souvent par téléphone ; en cas d'absence, un email sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielle ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant cataleyadecoration@gmail.com. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet. Suite à cette demande, le délai pour lequel le compte bancaire est crédité est de 15 jours.

Article 5 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par PayPal, virement bancaire ou carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 - LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend en TTC.

Lors de l'expédition d'une commande complète, Cataleya Décoration fournit un bon de commande incluant les frais de livraison et la TVA.

Cataleyadecoration.com livre les colis partout en France métropolitaine et DOM. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé : c'est alors au client de contacter le transporteur afin de convenir d'une date de livraison.

Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Sauf stipulation particulière, les produits sont expédiés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée et le paiement est validé.

Les délais de livraison correspondent uniquement aux délais de livraison, il faut compter 48h de délais de traitement de commande. Les délais de livraison sont calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

Toutefois en cas de dépassement excédent 15 jours, suite à la date indiquée par l’entreprise d’expédition le client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Cataleyadecoration.com effectuera un remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à Cataleyadecoration.com. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 15 jours après livraison.

En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais d’un email ayant pour objet : « Livraison – Casse ou Manquant » à l’adresse suivante : cataleyadecoration@gmail.com

 

 

Article 7 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier éléctronique ayant pour objet « Rétractation ») Email à l'adresse : cataleyadecoration@gmail.com. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation :

 

Nom : Prénom : Adresse : N° de la commande : Formulaire de rétractation 

Madame, Ce courrier fait suite à l’achat effectué sur votre site en date du ……………………………………………… Après réflexion, je souhaite annuler ma commande numéro …………………… reçue le ……………… . Cette rétractation intervient avant expiration du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise. Afin que le remboursement de ma commande puisse être effectué, j’ai bien pris note que je devais renvoyer le contenu de la commande au plus tard 14 jours après l’envoi de ce courrier et que les frais de retours sont à ma charge. Dans l’attente d’un accusé de réception de ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération. Date : ………………………………. Signature………………………… 

Le colis doit être retourné à l’adresse suivante : Cataleya Décoration, 31 Mail de Stockholm 77550 Moissy-Cramayel. *Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacts. Cataleya Décoration se réserve le droit de refuser le remboursement de tous produits non conforme aux conditions indiquées.

 

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit :

-      au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation

-      Cataleya Décoration, 31 Mail de Stockholm 77550 Moissy-Cramayel

 

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de quatorze (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement est différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien. Nous vous rembourserons votre commande. 

Nous vous conseillons de contacter notre Service Client par mail à cataleyadecoration@gmail.com pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation. En effet, en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve de l'envoi de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....), ou la date d'ouverture de la conversation SAV.

Article 8 - GARANTIE

1. Garantie légale de conformité du produit

 

Conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site cataleyadecoration.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est Cataleyadecoration.com

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Cataleyadecoration.com est strictement interdite.

Article 10 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Cataleyadecoration.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Cataleyadecoration.com ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de Cataleyadecoration.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Cataleyadecoration.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par badaboum.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Cataleyadecoration.com aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Cataleyadecoration.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

Article 11 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Cataleyadecoration.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Cataleyadecoration.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. 

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Cataleyadecoration.com s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

Cataleyadecoration.com peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en envoyant un email à l’adresse suivante Cataleyadecoration@gmail.com.

Article 12 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Cataleyadecoration.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Cataleyadecoration.com 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation, voici le lien d'un médiateur spécialisé e-commerce :

http://www.mediateurfevad.fr/

 

Article 13 - Informations sur l'utilisation de vos données personnelles :

Informations sur l'utilisation de vos données personnelles par la SASU Cataleya Décoration

Version : Janvier 2020

La présente déclaration de protection des données s'applique au traitement des données dans le cadre de l'initiation et de l'exécution des commandes des clients et de toutes les mesures de marketing de Cataleya Décoration.

 

1.                 Quelle est la base juridique sur laquelle les données personnelles sont collectées et traitées par Cataleya Décoration ?

Nous traitons vos données personnelles exclusivement dans le cadre des lois européennes et allemandes sur la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions de la CNIL.

-       il est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles qui sont prises à votre demande, ou

-       vous avez donné votre accord pour le traitement ou

-       le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de nous ou de tiers, par exemple dans les cas suivants : Défense dans les litiges juridiques, publicité et études de marché, détection et élimination des abus, prévention et enquête sur les infractions pénales, assurer la sécurité des opérations informatiques de Badaboum.

-       en raison d'exigences légales, par exemple la conservation de documents à des fins commerciales et fiscales ou dans l'intérêt public.

2.                 Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit,

2.1              de demander des informations sur les catégories de données traitées, les méthodes de traitement, les destinataires éventuels des données, la période de conservation prévue (art. 14, 15 RGPD) ;

2.2              de demander la correction ou l'ajout de données incorrectes ou incomplètes (art. 16 RGPD) ;

2.3              de modifier ou de révoquer à tout moment un consentement donné avec effet pour l'avenir (art. 7 al. 3 RGPD) ;

2.4              de s'opposer au traitement des données sur la base d'un intérêt légitime pour des raisons découlant de votre situation particulière (art. 21 al. 1 RGPD) ;

2.5              de s'opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires et d'études de marché ;

2.6              dans certains cas, dans le cadre de l'art. 17 RGPD, de demander la suppression de données - en particulier dans la mesure où les données ne sont plus nécessaires à la finalité prévue ou sont traitées illégalement, ou si vous révoquez votre consentement conformément à l'article 2.3 ou si vous avez fait une objection conformément à l'article 2.4 ;

2.7              sous certaines conditions de demander la limitation des données si la suppression n'est pas possible ou si l'obligation de supprimer est contestée (art. 18 RGPD) ;

2.8              à la transférabilité des données, c'est-à-dire que vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format commun lisible par machine tel que CSV et les transmettre à d'autres si nécessaire (Art. 20 RGPD) ;

2.9              de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente concernant le traitement des données.

3.                 Comment pouvez-vous exercer vos droits en vertu du paragraphe 2 ?

Pour exercer vos droits en vertu du paragraphe 2, vous pouvez nous contacter directement. Par courriel à cataleyadecoration@gmail.com 

4.                 Quelles sont les données personnelles traitées par Cataleya Décoration et à quels fins ?

4.1              Nous ne traitons les données personnelles que dans une mesure très limitée. Les données personnelles sont collectées, par exemple, si nous avons un contact personnel au sein d'une entreprise et que nous collectons également ses données personnelles à cette fin. Les données personnelles peuvent inclure les prénoms, noms, titres, noms de société, adresses postales, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéros de téléphone portable, numéros de fax, adresses Internet ou adresses de contact via des plateformes de médias sociaux (par exemple Twitter, LinkedIn, Xing, FaceBook, Skype).

4.2              Nous utilisons les données personnelles aux fins suivantes

-       pour l'offre, la conclusion et l'exécution des contrats, y compris la préparation des offres, les confirmations de commande, les bons de livraison, les factures, les rappels ;

-       pour la livraison des marchandises et leurs retours ;

-       pour l'ajout des données ;

-       pour le recoupement des adresses ;

    

5.                 Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Nous effaçons vos données personnelles dès que vous révoquez votre consentement déclaré ou exercez votre droit à l'effacement, mais seulement après l'expiration des obligations légales de conservation que nous devons respecter, mais au plus tard dix (10) ans après votre dernière correspondance avec nous.